Conditions de Ventes

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Food In. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.foodin.fr ou applications mobiles Food In dit "le site", que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Food In.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.foodin.fr (le « Site »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Food In. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

1. Commande et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées par un Client sur le Site Internet de Food In.

La commande ne peut être enregistrée sur le Site Internet que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des dispositions ci-dessous. Food In s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du Produit, Food In s’engage à en informer le Client par le biais de mail et de notifications et ou sms le cas échéant. Food In pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et prix équivalent qui lui sera préalablement séléctionné par le restaurant concerné, en cas de non réponse du client, Food In se soustrait au client pour lui offrir le meilleur service. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de renoncer au Produit contre remboursement de sa valeur si Food In n'a pas eu besoin de se substituer à celui-ci.

L’acceptation des commandes de Produits passées par un client est à l’entière discrétion de Food In. Le client est informé de l’acceptation de sa commande par mail à partir duquel il a passé commande et également par notifications et par suivi depuis son espace client. Ce message confirme la prise en compte de la commande et indique un récapitulatif de la commande et le restaurant en charge de la commande.

Les mineurs âgés de moins de douze ans ne peuvent passer commande sur notre Site Internet. Les mineurs âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent passer commande de boissons alcoolisées sur notre site internet.

Nous sommes susceptibles de vous demander une pièce d’identité lorsque vous récupérez votre commande. Elle devra correspondre au nom sur la carte de paiement utilisée pour lauqelle vous avez réglé la commande.

2. Validité de la commande

Toute personne non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir ses identifiants de connexion.

Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande (emporter, livraison, ou réservation), conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Ceci étant, tout message de confirmation de paiement et d’enregistrement de la Commande de Food In n’implique pas une confirmation de traitement de la Commande de la part du Restaurateur. Food In tente néanmoins d’obtenir une confirmation rapide du Restaurateur de la Commande passée par le biais de la Plateforme. Cette information dépend essentiellement de la rapidité de la réponse du Restaurateur.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Food In dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Sauf erreur manifeste de la part de Food In, les données conservées dans le système d’information de Food In ont force probante quant aux commandes passées par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

3. Modifications de votre Commande

Jusqu’à la validation de votre commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le site. Une fois votre commande validée, si vous souhaitez annuler, modifier votre commande, ou porter une réclamation sur votre commande, veuillez contacter directement Food In au moment de votre commande. Une fois celle ci validée, L’Utilisateur n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier la Commande définitive, c’est-à-dire après la confirmation du Restaurateur, sauf en cas de non-conformité de la Commande aux conditions prévues précedemment, de défaut de livraison dans les conditions prévues également précedemment ou de force majeure toujours en contactant notre Service Client.

Les coordonnées vous sont communiquées depuis le site ou sur l’e-mail de confirmation qui vous est envoyé après enregistrement de votre commande.

Les promotions étant disponibles pour une durée limitée, tout changement apporté à votre commande peut signifier que les promotions ne seront plus valables.

4. Prix et paiement

4.1 Sauf disposition écrite contraire, les prix indiqués par Food In sur le Site Internet s’entendent en euros toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. Les prix des Produits commandés sur le Site Internet et la date de la commande en question font foi.

4.2. Le Client devra régler ses achats depuis le site par le biais de "paiment 3D Secure CM-CIC paiement", ou lors de la livraison en espèce et/ou tickets restaurant. Ce choix peut être variable en fonction de Food In et des modes de paiements associés à la ville et au restaurant concerné.

Les prix payés par le client seront tels qu’indiqués au moment de la confirmation de la commande, sauf erreur technique pour laquelle nous ne saurions être tenus responsables.

Food In se réserve le droit d’annuler cette commande s’il apparaît raisonnablement que la commande est fictive ou autres raisons exceptionnelles.

4.3 Le règlement des achats s’effectue par les moyens de paiement définis à l’article 4.2 de ces conditions générales de vente en ligne. En cas de paiement par carte bancaire, le client doit s’assurer que sa carte de crédit ou de paiement est valable à la date d’envoi de sa commande.

4.4 Lorsque vous entrez vos coordonnées (code postal, numéro et nom de rue) sur le Site, vous êtes automatiquement dirigé vers le catalogue se référant au point de vente Food In qui sera chargé de votre commande.

Les prix des produits peuvent varier selon les restaurants Food In. De plus, si vous commandez en ligne, les prix des produits figurant sur le catalogue internet peuvent différer du prix des produits proposés en magasin ou au téléphone indépendemment de Food In étant de fait que chaque restaurant partenaire defini ses propres tarifs. En toute hypothèse, le client se verra facturé pour les commandes en ligne, les prix figurant sur le catalogue internet au jour de la commande.

5.1 Livraison

5.1.1 La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

5.1.2 Food In vise à fournir au Client les Produits commandés dans un délai aussi court que possible à compter de l’heure de confirmation de la commande. Le Client consent à accepter la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.

5.1.3 La livraison des commandes de grandes quantités reste à la discrétion de Food In et du restaurant auprès duquel est passée la commande.

Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée. Les photos/images utilisées sur le site sont à titre indicatif et non contractuelle.

Food In décline toute responsabilité en cas de retard ou de non livraison dû à des coordonnées erronées/inexactes/incomplètes, en cas de force majeure, ou en cas d’impossibilité aux livreurs d’accéder à l’adresse désignée.

5.1.4 Pour les tarifs de livraisons, se référer à la page correspondante, Food In livrera la commande à l’entrée principale de l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Toute livraison portée jusqu’à l’intérieur de l’adresse de livraison, le sera uniquement si le livreur et vous en êtes d’accord. Si vous n’êtes pas présent pour réceptionner la livraison des produits commandés à l’adresse donnée lors de votre commande, nous ne rembourserons pas le prix de votre commande et vous serez facturé de la totalité de la somme de votre commande. Food In se réserve le droit de refuser une livraison.

Le transfert des risques de Food In au Client interviendra à la livraison des Produits.

5.2 Emporter

5.2.1 La commande effectuée par le Client est à récupérer par celui-ci directement au restaurant choisi par celui-ci et à l'heure indiqué.

5.2.2 Food In vise à fournir au Client les Produits commandés à l’heure de confirmation de la commande. Le Client consent à accepter la récupération de sa commande et donc de des Produits selon le délai et le lieu lors de la validation de la commande à emporter comme convenus.

5.2.3 La commandes de grandes quantités reste à la discrétion de Food In et du restaurant auprès duquel est passée la commande.

Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée. Les photos/images utilisées sur le site sont à titre indicatif et non contractuelle.

Food In décline toute responsabilité en cas de retard ou de non livraison dû à des coordonnées erronées/inexactes/incomplètes, en cas de force majeure, ou en cas d’impossibilité aux livreurs d’accéder à l’adresse désignée.

5.3 Réservation de table

5.3.1 La réservation effectuée par le Client est à est préalablement validé par le restaurant et chacune des parties se mettent donc d'accord sur la date et le nombre de personnes.

5.3.2 Food In vise à fournir au Client les meilleurs services c'est pourquoi la réservation de table est totalement gratuite et à la discretion du client de régler une semaine qui sera intégralement reversé à des associations caritatives.

6. Déclaration orale

Le Client accepte que dans l’éventualité de tout litige, les informations écrites sur les Produits de Food In prévaudront sur toute déclaration orale faite par Food In ou par les employés ou agents de Food In. Food In usera de tous les efforts raisonnables pour garantir la précision de ses informations écrites sur les Produits.

7. Offres promotionnelles

Les Produits peuvent être l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévaudront en cas d’incohérence entre les termes de l’offre spéciale et les présentes Conditions.

Food In se réserve le droit de modifier les termes des offres spéciales ou de retirer ces dernières à tout moment. Toute commande passée avant que l’offre ne soit retirée ou modifiée sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.

8. Responsabilité

Food In a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour la livraison de Produits une obligation de moyens.

Dans tous les cas, la responsabilité de Food In ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de Food In ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

9. Confidentialité – Données personnelles - Propriété intellectuelle

Food In met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Food In se réserve le droit de collecter des données personnelles, notamment par l’utilisation de cookies.

Le Client peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Il lui suffit pour cela de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le Site Internet.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant directement sur le Site Internet.

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Le client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits sont la propriété exclusive de Food In.

10. Législation

Tout contrat passé pour lequel s’appliquent ces Conditions sera soumis à la loi en vigueur.